Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MIMOÏ
1. Préambule
Isabelle Laurie, exerçant sous le statut d'autoentrepreneur et inscrite sous le numéro SIRET 82290313400010, met en place un site de vente en ligne accessible à l'adresse https://www.mimoi.fr (ci-après désigné le « Site »).
Le Site propose à des personnes majeures (ci-après désignées les « Acheteurs ») des patrons de couture au format numérique (PDF) et au format pochette (ci-après désignés les « Produits »).
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») est obligatoire pour tout achat effectué sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation suivant : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente. »
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.
2. Caractéristiques des produits
Le Vendeur s'engage à fournir une description détaillée des Produits. Les photographies présentes sur le Site sont non contractuelles.
Patrons numériques : Les fichiers sont livrés au format PDF. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de reproduction ou d'impression imputables aux outils de l'Acheteur.
Patrons pochettes : Les pochettes contiennent les pièces du patron en version papier, accompagnées des explications nécessaires à leur utilisation.
3. Commandes
Pour passer commande, l'Acheteur doit : créer un compte ou remplir la fiche d'identification, sélectionner les Produits et les ajouter au panier, vérifier et valider sa commande, puis effectuer le paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige en cours avec l'Acheteur, de non-paiement d'une commande précédente, ou d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), nets de taxes, conformément au statut d'autoentrepreneur du Vendeur qui n'est pas assujetti à la TVA. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison applicables aux patrons pochettes sont ajoutés au prix lors de la validation du panier.
5. Moyens de paiement
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou via PayPal. La commande est considérée comme validée une fois le paiement intégral reçu.
6. Livraison des Produits
Patrons numériques : Les fichiers PDF sont téléchargeables immédiatement après validation du paiement.
Patrons pochettes : Les livraisons sont effectuées via Chronopost, en point relais uniquement, en France métropolitaine et en Belgique. Les frais d'expédition correspondent aux tarifs Chronopost, sans surfacturation. La livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.
7. Droit de rétractation
Patrons numériques : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur reconnaît renoncer à son droit de rétractation après téléchargement des fichiers. Si aucun téléchargement n'a été effectué, l'Acheteur peut demander l'annulation et le remboursement dans un délai de 14 jours.
Patrons pochettes : L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la pochette n'ait pas été ouverte. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l'Acheteur.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits. En cas de litige, l'Acheteur et le Vendeur s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
9. Médiation des litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr
L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur. Les patrons de couture sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale — notamment la revente des patrons, la fabrication et vente de vêtements à partir des patrons, ou leur utilisation lors de cours de couture — est strictement interdite sans l'autorisation écrite du Vendeur.
11. Données personnelles
Les données collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour leur traitement et leur suivi. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : isabelle@mimoi.fr.
12. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées invalides, les autres clauses resteront pleinement applicables.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE I – Les cookies Mimoï
Mimoï utilise des cookies afin de vous identifier, gérer votre panier, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres. Un cookie est un enregistrement d'informations déposé sur votre ordinateur ; il ne peut contenir de virus.
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