PREAMBULE
Isabelle Laurie met en place, sur https://www.mimoi.fr (ci-après le « Vendeur »), un site de vente en ligne permettant à des personnes majeurs (ci-après « Acheteurs »), d’acheter des produits (ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV « ) sans restriction ni réserve.
Cette acceptation se matérialise sur le Service par un clic de validation à côté de la mention : « J’ai lu et j’accepte sans réserves les Conditions Générales de Vente. »
Les CGV pourront faire l’objet de modifications sans préavis.
Cependant ce sont les CGV figurant sur le site au jour de la commande qui seront seules applicables à l’Acheteur.
CARACTERISTIQUES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à donner une description produit la plus détaillée possible.
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles différences entre les photos et la création de l’Acheteur.
COMMANDE
L’Acheteur qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Le paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur communiquera à l’Acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les produits vendus sont au format PDF, il appartient à l’acheteur de vérifier sa capacité à reproduire le patron au format réel à l’aide de ses outils informatiques.
A cet effet une page d’impression test est disponible sur le site.
En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de reproduction taille réelle.
PRIX
Le prix annoncé sur le site est un prix ferme dont la devise est l’euro €.
Il est annoncé hors taxe dans la mesure ou le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.
MOYEN DE PAIEMENT
Les paiements se font directement via Paypal par carte bancaire ou compte paypal si l’acheteur en possède un.
Des options de paiement par chèque ou virement bancaire sont également proposées avec un délai de traitement plus long.
LIVRAISON DES PRODUITS
Les patrons sont vendus uniquement dans un format dématérialisé.
Les produits sont livrés à l’Acheteur via des liens web pointant sur les fichiers correspondants.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi en vigueur (Code de la consommation, section 6, article L221-28), la vente de contenu numérique sur un support immatériel n’est pas concernée par le droit de rétractation dans la mesure où l’Acheteur reconnaît renoncer à ce droit.
Cependant, s’il est établi que l’Acheteur n’a procédé à aucun téléchargement, l’annulation et le remboursement de sa commande est possible.
L’acheteur doit alors prendre contact avec le Vendeur dans un délai de 14 jours.
Il s’engage alors à détruire les fichiers reçus.
RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus.
En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à sa résolution à l’amiable .
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site https://mimoi.fr/ est la propriété d’Isabelle Laurie.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
Les produits vendus sur le site sont réservés uniquement à l’usage personnel de l’Acheteur ou du destinataire du produit acheté.
Toute utilisation commerciale, telle que revente des patrons, vente des vêtements créés à partir de ces patrons, utilisation des patrons lors de cours de couture ou de modélisme – sans que cette liste soit considérée comme exhaustive – est interdite, hors accord écrit avec Isabelle Laurie.
Toute copie ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé, en boutique ou sur Internet, est également interdite.
DONNEES PERSONNELLES
L’Acheteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Isabelle Laurie aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs sont utilisés aux seules fins de permettre l’expédition des produits commandés.
Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations personnelles relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser directement au vendeur: isabelle@mimoi.fr
Mimoï utilise les cookies dans les conditions précisées en ANNEXE I
NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
ANNEXE I
Les cookies Mimoï
Mimoï est attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par Mimoï sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation sur Mimoï Il ne peut contenir de virus. Il vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés et d’être informé de nos offres promotionnelles. Il mémorise les articles de votre panier avant de poursuivre vos achats.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Nous vous informons que si votre navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles de notre site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.
Les cookies tiers
Lorsque vous accédez au site Mimoï un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés ou achetés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du site Mimoï ;
Dans le cadre d’un tel partenariat publicitaire Mimoï peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant vos achats et les produits consultés sur notre site.
Nous vous informons que Mimoï n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur le site Mimoï exclusivement pour les besoins de Mimoï, dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers.