Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Isabelle Laurie, exerçant sous le statut d’autoentrepreneur et inscrite sous le numéro SIRET 82290313400010, met en place un site de vente en ligne accessible à l’adresse https://www.mimoi.fr (ci-après désigné le « Site »).
Le site propose à des personnes majeures (ci-après désignées les « Acheteurs ») des patrons de couture au format numérique (PDF) et au format pochette (ci-après désignés les « Produits »).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») est obligatoire pour tout achat effectué sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation suivant :
« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente. »

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

2. Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’engage à fournir une description détaillée des Produits.
Les photographies présentes sur le Site sont non contractuelles.

Pour les patrons numériques :

  • Les fichiers sont livrés au format PDF.

  • Le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de reproduction ou d’impression imputables aux outils de l’Acheteur.

Pour les patrons pochettes :

  • Les pochettes contiennent les pièces du patron en version papier, accompagnées des explications nécessaires à leur utilisation.

3. Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

  1. Créer un compte ou remplir la fiche d’identification avec les informations requises.

  2. Sélectionner les Produits et les ajouter au panier.

  3. Vérifier sa commande et la valider.

  4. Effectuer le paiement selon les modalités prévues.

Confirmation de commande :

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

Refus ou annulation :

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

  • Litige en cours avec l’Acheteur,

  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente,

  • Utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

4. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), nets de taxes, conformément au statut d’autoentrepreneur du Vendeur qui n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
« TVA non applicable – article 293 B du CGI. »

Les frais de livraison applicables aux patrons pochettes sont ajoutés au prix des Produits lors de la validation du panier.

5. Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer via :

  • Carte bancaire ou compte PayPal

La commande est considérée comme validée une fois le paiement intégral reçu.

6. Livraison des Produits

Patrons numériques :

Les fichiers PDF sont téléchargeables immédiatement après validation du paiement.

Patrons pochettes :

Les livraisons sont effectuées via Chronopost, en point relais uniquement, en France métropolitaine et en Belgique. Les frais d’expédition correspondent aux tarifs appliqués par Chronopost, sans surfacturation.

Le délai de livraison est indiqué lors de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

7. Droit de rétractation

Pour les patrons numériques :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît renoncer à son droit de rétractation après téléchargement des fichiers.

Toutefois, si aucun téléchargement n’a été effectué, l’Acheteur peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande dans un délai de 14 jours.

Pour les patrons pochettes :

L’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la pochette n’ait pas été ouverte.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’Acheteur.

8. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages, matériels ou immatériels, résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.

En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les patrons de couture sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale, notamment pour :

  • la revente des patrons,

  • la fabrication et la vente de vêtements à partir des patrons,

  • l’utilisation lors de cours de couture,

est strictement interdite sans l’autorisation écrite du Vendeur.

10. Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour leur traitement et leur suivi.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : isabelle@mimoi.fr.

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, conformément à la politique précisée en Annexe I.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées invalides, les autres clauses resteront pleinement applicables.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ANNEXE I

Les cookies Mimoï

Mimoï est attentif aux besoins et attentes de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par Mimoï sur votre ordinateur : il a pour but de simplifier votre navigation sur Mimoï Il ne peut contenir de virus. Il vous permet de bénéficier de nos conseils personnalisés et d’être informé de nos offres promotionnelles. Il mémorise les articles de votre panier avant de poursuivre vos achats.

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Les cookies tiers

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